FAQ

1. Dons manuels versus donations notariées

Un don manuel est une transmission directe de biens (argent, bijoux, œuvres d’art, meubles, etc.) sans acte notarié. Il est généralement révélé à l’administration fiscale lors d’une déclaration ou d’un contrôle.

  • Simplicité et rapidité
  • Pas de frais notariés
  • Possible jusqu’à un certain montant sans droits à payer (abattements fiscaux applicables)

Il s’agit d’un acte officiel établi par un notaire, qui permet de transmettre des biens en toute sécurité juridique. Elle est obligatoire pour les biens immobiliers et permet d’ajouter des clauses spécifiques (usufruit, interdiction de vente, etc.).

  • Sécurisation juridique et traçabilité
  • Possibilité d’imposer des conditions
  • Meilleure planification successorale
  • Réduction des risques de contestation entre héritiers

Oui, tout don manuel doit être déclaré au fisc via le formulaire n°2735 (dons inférieurs aux abattements) ou n°2734 (si une procédure de contrôle fiscal le révèle).

2. Régime matrimonial et droit international

Oui, les époux peuvent choisir leur régime matrimonial en désignant la loi applicable via un contrat de mariage. À défaut, la loi du pays où ils s’établissent après le mariage s’applique (règle de la résidence habituelle).

Si un couple change de pays de résidence, son régime matrimonial peut être modifié automatiquement selon la législation locale. Depuis le Règlement européen du 24 juin 2016, les couples peuvent fixer leur loi applicable pour éviter les changements imprévus.

  • Communauté réduite aux acquêts (par défaut sans contrat)
  • Séparation de biens (chacun garde ses biens propres)
  • Participation aux acquêts (mix entre communauté et séparation)
  • Communauté universelle (tout est partagé)

    Oui, mais les règles de succession et de liquidation peuvent varier. Un acte notarié international est conseillé pour assurer une reconnaissance optimale.

3. Les différentes formes de testaments

  • Testament olographe : écrit, daté et signé à la main par le testateur (simple mais risqué en cas d’erreur).
  • Testament authentique : rédigé et signé devant un notaire et deux témoins (garantie légale maximale).
  • Testament mystique : remis sous pli cacheté à un notaire en présence de témoins (rarement utilisé).

  • Il évite les erreurs et contestations
  • Il est conservé au fichier central des dernières volontés
  • Il permet d’intégrer des clauses précises (legs, protections spécifiques)

Oui, un testament peut être modifié ou annulé à tout moment par un nouveau testament ou une déclaration devant notaire.

    Oui, sous certaines conditions, notamment si le pays d’origine applique la Convention de La Haye de 1961 sur les formes testamentaires.

4. Les diagnostics obligatoires pour les ventes (appartements/maisons)

En fonction du type de bien et de son ancienneté, plusieurs diagnostics doivent être fournis :

  • Diagnostic de performance énergétique (DPE)
  • Plomb (CREP) : (si construction avant 1949)
  • Amiante : (si permis de construire avant 1997)
  • Électricité et gaz (installations de plus de 15 ans)
  • Termites (zones concernées)
  • État des risques et pollutions (ERP) (inondations, séismes, etc.)
  • Loi Carrez (surface exacte pour les copropriétés)
  • Assainissement non collectif (pour les maisons non raccordées au tout-à-l'égout)

Un diagnostiqueur certifié doit intervenir pour établir ces documents avant la mise en vente.

  • DPE : 10 ans
  • Plomb : illimité si absence de plomb, sinon 1 an
  • Amiante : illimité si absence d’amiante, sinon 3 ans
  • Électricité/gaz : 3 ans
  • Termites : 6 mois
  • ERP : 6 mois

L’acheteur peut demander une réduction du prix ou annuler la vente en cas d’anomalie grave non signalée.

5. Acheter à deux

  • En indivision : chaque acheteur possède une part du bien (solution simple mais à risque en cas de séparation).
  • En SCI : structure juridique permettant une gestion souple du bien (intéressant pour anticiper la transmission).
  • En démembrement : séparation entre l’usufruit et la nue-propriété (utile en succession ou protection du conjoint).
  • En communauté : pour les couples mariés sous régime communautaire.

  • Chaque indivisaire peut demander la vente du bien à tout moment.
  • En cas de décès, la part du défunt revient à ses héritiers légaux, sauf disposition spécifique.

  • Rédiger une convention d’indivision pour encadrer la gestion et l’éventuelle revente.
  • Faire un testament pour protéger son co-acquéreur en cas de décès.
  • Souscrire une assurance décès pour garantir la transmission de la part du défunt.

Oui, si vous souhaitez :

  • Éviter l’indivision
  • Anticiper la transmission de votre bien
  • Organiser la gestion et la revente de manière plus souple