Assurance emprunteur : les garanties sont maintenues malgré la déchéance du terme

Lorsqu’une banque prononce la déchéance du terme d’un prêt, l’assurance emprunteur continue-t-elle de jouer en cas de sinistre postérieur ? Un cas récent rappelle qu’en l’absence de clause expresse dans le contrat, l’assureur doit maintenir sa garantie.

Un arrêt de travail refusé après la déchéance du prêt
En juillet 2008, un couple contracte un prêt immobilier assorti d’une assurance emprunteur couvrant l’incapacité de travail. Mais en septembre 2017, la banque prononce la déchéance du terme du prêt : les époux doivent rembourser immédiatement la totalité du capital restant dû.
 

Deux ans plus tard, en mars 2019, l’époux est placé en arrêt maladie et demande à l’assureur de prendre en charge ses mensualités. L’assureur oppose un refus : selon lui, la déchéance du prêt a entraîné la résiliation automatique des contrats d’assurance.
 

Une position d’autant plus incompréhensible pour les assurés que les primes avaient continué d’être perçues au-delà de cette date. Face à leur contestation, l’assureur restitue les cotisations mais maintient son refus de garantie.

Déchéance du terme et assurance : deux mécanismes distincts
Juridiquement, la déchéance du terme signifie que le prêteur résilie le contrat de prêt et exige le remboursement immédiat des sommes dues. En principe, cette situation n’a pas d’incidence automatique sur les garanties d’assurance, qui restent valides jusqu’au terme du contrat ou jusqu’au remboursement intégral du capital au prêteur (Cass. 1re Civ., 18 janvier 2000, n° 97-17.847).
 

Toutefois, rien n’empêche un assureur d’insérer dans la police une clause contraire, prévoyant que l’assurance s’éteint en même temps que la déchéance du terme (Cass. 1re Civ., 26 avril 2000, n° 97-19.846 ; Cass. 2e Civ., 4 novembre 2010, n° 09-16.972).
 

Dans le dossier étudié, l’assureur invoquait une clause stipulant que la garantie cessait en cas de remboursement anticipé du prêt. Or, cette clause ne pouvait s’appliquer : les emprunteurs n’avaient pas soldé leur dette, celle-ci ayant été intégrée dans un plan de surendettement imposé par la Banque de France en novembre 2016. La créance du prêteur subsistait donc bel et bien.

La décision du Médiateur : maintien des garanties
Constatant l’absence de remboursement anticipé, le Médiateur a invité l’assureur à reprendre l’étude du dossier et à délivrer sa garantie. En effet, en l’absence de stipulation expresse prévoyant la cessation des garanties en cas de déchéance du terme, l’assureur ne peut mettre fin unilatéralement au contrat.
 

La recommandation est claire : tant que le prêt n’est pas intégralement remboursé et que le contrat d’assurance ne prévoit pas explicitement l’extinction des garanties au moment de la déchéance, l’assurance emprunteur doit continuer à couvrir les risques.

Ce cas met en lumière une subtilité importante : la déchéance du terme n’équivaut pas automatiquement à une résiliation des garanties d’assurance. Pour les emprunteurs, c’est une protection supplémentaire ; pour les assureurs, une incitation à clarifier leurs clauses contractuelles.